Dans le cadre de son programme de réforme de la fonction publique, le gouvernement vient d'arrêter deux projets de loi du pays. Attendu depuis plus de dix ans, le premier entérine le soutien et la promotion de l'emploi local dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Le second concerne l'intégration des agents contractuels. Depuis le temps que le projet se trouvait dans les tuyaux… Ce mardi 8 décembre, plus de cinq ans après la loi du pays du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local dans le secteur privé, le gouvernement a officiellement lancé son équivalent pour le secteur public. Nouvelle-Calédonie: La loi sur la protection de l’emploi local dans la fonction publique calédonienne votée | Outremers360. Deux projets de loi du pays ont en effet été arrêtés. – soutien et promotion de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
– résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
« Les deux ont été adoptés à l'unanimité des membres de l'exécutif, se réjouit Cynthia Ligeard, en charge du secteur de la fonction publique au gouvernement.
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Elle émet un avis sur la conformité de l'embauche, peut faire réaliser une évaluation des compétences et être saisie aux fins de conciliation en cas de litige. Elle propose les adaptations nécessaires au dispositif de formation initiale, continue et par alternance. Elle peut être consultée par les employeurs, les organisations syndicales ou les institutions sur toutes les questions relevant de la problématique de l'emploi local. Composition de la CPEL
La commission est composée d'un nombre égal de représentants d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatifs au niveau de la Nouvelle-Calédonie mandatés par leur organisation. La présidence est tournante et assurée les années paires par les salariés, et les années impaires par les employeurs. Loi emploi local nouvelle calédonie au. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission peut fonctionner en formation restreinte paritaire et ses membres sont nommés pour une durée de 3 ans. Son secrétariat est placé auprès de la direction du travail et de l'emploi de Nouvelle Calédonie.
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Si vous embauchez du personnel, il est de votre responsabilité de connaitre la réglementation associée à cela. Votre « livre de chevet » deviendra alors le code du travail de Nouvelle Calédonie. A quelle convention collective se rattacher? Loi emploi local nouvelle calédonie de la. Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre entreprise vous permet de savoir à quelle convention collective vous serez rattaché. Une fois la convention collective déterminée, il existe également des accords interprofessionnels par secteur d'activité établis en collaboration avec les syndicats de la branche correspondante. Ces accords interprofessionnels servent à décider d'un fonctionnement à adopter dans le cadre de cas particuliers qui ne seraient pas prévus par le code du travail ni les conventions collectives. Par ailleurs, si aucune convention collective n'existe pour votre secteur d'activité, vous pourrez associer au code du travail, l'Accord Interprofessionnel Territorial (AIT). Vous retrouverez le code du travail, les conventions collectives par secteur d'activité ainsi que les accords interprofessionnels sur le site de la DTE:
Procédure d'embauche selon l'emploi local pour les contrats de travail de plus de 3 mois.
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Ils ne peuvent être embauchés que si une carence de demandeurs d'emplois citoyens ou bénéficiant de la bonne durée de résidence, est constatée. La commission paritaire de l'emploi local, la CPEL, crée en février 2012, est chargée de veillée au grain. Dominique Lefeivre, co-président du MEDEF, en fait partie:
Dominique Lefeivre, co-président du MEDEF
Finalement, il y a peu de contestations donc. Ce qui n'est pas forcément surprenant. A cela, plusieurs raisons: D'abord, parce que sur les gros chantiers générateurs d'emplois, le volume de travailleurs calédoniens sur des métiers très spécifiques est faible. Loi emploi local nouvelle calédonie annuaire. L'appel à la main d'œuvre extérieur est donc parfois légitime. Ensuite, parce que l'emploi local est, dans les faits, bien appliqué. Le dernier recensement indique que plus de 80% des postes sur le territoire sont déjà occupés par des Calédoniens. En revanche, deux catégories de travailleurs restent sur le carreau: es demandeurs d'emplois locaux non qualifiés et surtout les étudiants en cours de formation qui pourraient, à leur sortie, prétendre à des postes de cadres.
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Quand doit-on saisir la CPEL? Pour l'employeur: pour tout contrat d'une durée supérieure à 3 mois, la CPEL peut-être saisie pour l'embauche d'un non citoyen ou d'une personne ne respectant pas les durées de résidence minimales. Pour le salarié / candidat à une offre d'emploi: pour contester les conditions d'embauche d'un salarié. Cette commission paritaire peut être saisie dans deux cas de figure:
Par l'employeur, préalablement à l'embauche d'un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l'offre d'emploi. Nouvelle-Calédonie - Emploi local : l’heure du bilan | La Dépêche de Tahiti. La CPEL vérifie qu'aucune des candidatures issues d'un citoyen ou d'une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l'emploi concerné, ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l'offre d'emploi, ainsi qu'aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence. Par toute personne ayant fait acte de candidature sur l'emploi concerné, ou par l'employeur, pour contester les conditions d'embauche d'un salarié.
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La loi oblige l'employeur à accuser réception des candidatures complètes et d'en garder une copie. Une candidature complète doit contenir les justificatifs nécessaires fournis par les candidats: justificatifs de résidence; copie des diplômes; certificat de travail (…). Vous devez retenir dans un premier temps les candidats qui ont les qualifications et compétences demandées. Dans un deuxième temps, vous devez retenir les candidats qui répondent aux critères de citoyenneté puis de durée de résidence requises. Si vous ne trouvez personne, vous pouvez embaucher le candidat de votre choix sans conditions particulières. Lorsque votre choix est arrêté, n'oubliez pas d'effectuer votre demande préalable à l'embauche (DPAE) auprès de la CAFAT (). Un pas décisif vers l'emploi local | LNC.nc | Les Nouvelles Calédoniennes, le Journal de Nouvelle Calédonie. Veillez prévenir également les services de placement de l'embauche du candidat. Merci de bien vouloir désactiver votre offre de notre site
Candidats:
Vous n'êtes pas obligé d'indiquer votre durée de résidence sur votre curriculum vitae. Vous êtes tenus de fournir les justificatifs nécessaires aux recruteurs pour valider votre candidature: justificatifs de résidence; copie des diplôme; certificat de travail (…).
Le MEDEF Nouvelle-Calédonie assure actuellement la Présidence de la CPEL avec son mandataire Philippe GRAS. Le Medef est favorable à ce que les employeurs puissent défendre leur dossier directement devant la commission. Ceci participe à la compréhension de leurs métiers, de leurs besoins et leurs problématiques pour trouver les compétences requises vis à vis du collège des salariés.