Délai de rétractation
Après la signature du contrat préliminaire, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 10 jours ouvrables pour vous rétracter. Durant cette période, vous pouvez annuler gratuitement et sans justification votre réservation. Le dépôt de garantie devra vous être intégralement restitué. Après ce délai, vous pourrez toujours annuler la vente si votre contrat mentionne une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt et que vos demandes auprès des banques échouent. Vous pourrez aussi vous rétracter si le prix de vente définitif de votre bien excède d'au moins 5% le prix de vente prévisionnel de la VEFA, si la qualité de l'ouvrage ne correspond pas aux caractéristiques techniques mentionnées dans le contrat ou encore si un des équipements prévus n'est pas livré. > Lire notre article "5 avantages de l'achat en VEFA"
2. La signature de l'acte authentique de la VEFA
Une fois toutes les conditions (notamment financières) réunies, la vente en VEFA est finalisée devant notaire par la signature de l'acte authentique de vente.
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Le constructeur fait ainsi 3 tours d'appel: 35% du prix du bien, puis 70%, et enfin la totalité du prix de la construction. A partir du 13ème mois, la banque a ainsi débloqué les 300 000 € d'emprunt, et vous commencez à rembourser le capital restant dû. Echéance Capital restant dû Mensualité Mois 1 (35%) 105 000 € 131 € Mois 6 (+ 35%) 210 000 € 263 € Mois 12 (+ 30%) 300 000 € 375 € Mois 13 298 927 € 1 448 € Mois 50 244 692 € 1 448 € Mois 100 185 820 € 1 448 € Mois 200 56 447 € 1 448 € Mois 240 0 € 1 448 € Vous allez payer la mensualité complète une fois que la totalité des fonds seront débloqués. Entre temps vous ne payez que les intérêts et l'assurance (qui ne varie pas entre la première et la dernière mensualité). C'est généralement la solution favorisée par les banques et par les emprunteurs car elle permet de mieux gérer son budget tout en limitant le coût du crédit. Déblocage des fonds en VEFA et intérêts intercalaires La définition des intérêts intercalaires Les intérêts intercalaires sont les frais appliqués par la banque prêteuse lorsque vous ne remboursez pas tout de suite le capital de l'emprunt, ce qui est très souvent le cas avec la VEFA.
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La garantie biennale qui assure pendant 2 ans le dépannage ou le remplacement des éléments et équipements qui ne sont pas directement liés à des travaux de construction, tels que les sanitaires ou les volets roulants. La garantie décennale qui vous protège contre les détériorations de la structure de construction. La garantie des vices et des défauts de conformité apparents, qui donne la possibilité à l'acquéreur de dénoncer les vices et défauts dans un délai d'un mois. Enfin, la garantie d'isolation phonique. Achat en VEFA: un logement adapté à vos attentes
L'un des précieux avantages de l' acquisition d'un logement en VEFA est la possibilité d'apporter des réajustements au moment de la construction. Notamment, avec cette vente sur plan, vous pouvez ajouter une prise de courant, ou un placard. Vous pouvez aussi émettre votre avis lors des travaux de finition sur les sols, les mûrs, les sanitaires, le plafond, etc.
Par ailleurs, avec ce logement neuf, vous aurez le privilège de bénéficier des dernières réglementations thermiques, ce qui vous garantira une faible consommation en énergie.
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Le financement d'un logement neuf en VEFA présente des caractéristiques spécifiques. Le paiement s'effectue en plusieurs fois au fur et à mesure de l'avancée du chantier, et vous allez pouvoir commencer à rembourser votre crédit immobilier uniquement à la livraison, si votre contrat de prêt vous le permet. Pour obtenir un crédit immobilier, montez un dossier solide
Lorsque vous achetez un bien immobilier en état futur d'achèvement (VEFA), le logement n'est pas encore construit et les contrats et les démarches sont bien spécifiques et diffèrent de l'achat d'un logement ancien. En effet, pour obtenir un crédit auprès de votre banque pour l' achat d'un logement en VEFA, il est impératif de lui démontrer que le promoteur est fiable et que le projet est mené en bonne et due forme. Ainsi, vous allez devoir fournir à votre banquier le contrat de réservation qui doit présenter toutes les caractéristiques du logement, mais également les justificatifs des garanties que vous apporte le promoteur pour cette vente en VEFA.
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Afin de détecter les éventuels défauts de non-conformité et malfaçons de votre logement en VEFA, il est important de se faire accompagner par un expert VEFA. Avant la visite, A-VEFA étudie tous les documents liés à votre acquisition (Notice descriptive, contrat de réservation et demande de TMA). Ensuite, nous nous déplaçons sur place afin d'inspecter votre logement. Pour prendre rendez-vous avec un expert A-VEFA, contactez-nous ici ou par téléphone au 02 40 48 21 93.
VEFA: comment se déroule le paiement du logement? Conseils Réception Logement
Acheter un logement neuf est un gros investissement, pour nombre d'acquéreurs (et spécialement les primo accédants). Voilà pourquoi beaucoup s'interrogent sur les modalités de paiement d'un tel achat. Par exemple, quelles sommes doivent être versées? A quels moments? Peut-on retenir une partie du règlement si le logement n'est pas conforme? Logement neuf VEFA: règlement et avancement des travaux
Le paiement du prix d'un logement neuf s'effectue de manière échelonnée. Cet échelonnement ne relève pas de la liberté contractuelle. Il est codifié par la Loi. Chaque appel de fonds correspond à l'état d'avancement des travaux. Le contrat de vente doit impérativement signaler le montant total à débourser, ainsi que les modalités de paiement. Le solde est versé le jour de la livraison. Excepté concernant le dépôt de garantie qui peut, dans certains cas, être consigné, jusqu'à la levée des réserves. Achat logement VEFA: échelonnement des paiements
L'échelonnement des paiements dépend de la garantie d'achèvement du vendeur.