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Catégorie: Sujets corrigés de droit administratif
Délégation de pouvoir et délégation de signature
Dans la mesure où l'acte administratif pose des prescriptions d'ordre général qui s'imposent à des tiers, il doit émaner d'une autorité disposant d'une aptitude juridique pour la faire. Cette aptitude est qualifiée de compétence (il s'agit ici de la compétence juridique qui ne se confond pas à la compétence technique même si les deux devaient cumuler et être détenue par une même autorité). La compétence juridique ne se présume pas, dans la mesure où elle est d'ordre public, étant donnée qu'elle ne peut pas être modifiée même si les différentes parties sont d'accord pour y remédier, et que les autorités administratives ne peuvent pas empiéter sur les compétences d'une autre, même s'il est question d'une autorité subordonnée (CCA 27 décembre 1957, Sieur NDJOCK Paul c/Etat du Cameroun). Mais la rigueur qu'on observe dans la formulation de ce principe bute parfois à la réalité.
Délégation De Pouvoir Et De Signature Pdf 2017
Exemple: l'article 5 de la Constitution qui autorise le PR à déléguer ses pouvoirs à une autre autorité. 2. La délégation doit être écrite
3. Elle doit être partielle: cela veut dire qu'une autorité dans le cadre de ses attributions, ne peut s'en dessaisir totalement. Ceci entrainerait un bouleversement dans l'ordre des compétences et surtout frise la démission. CE 8 février 1960, Chauvet. 4. Elle doit être explicite et précise
B. Les conditions propres à chaque type de délégation
1. Les délégations de signature
Elle est intuitu personae c'est-à-dire qu'elle est faite en considération de la personnalité délégataire. Elle traduit un rapport de confiance entre le délégant et le délégataire
2. La délégation de pouvoir
Elle ne tient pas compte de la personne des autorités en causes;
Elle est abstraite, en qualité. II. LES DEUX NOTIONS SONT DIFFERENTES DANS LEURS EFFETS
A. La délégation de signature
Elle ne dessaisit pas le délégant
Le délégant reste l'auteur réel de la décision
Le délégataire ne peut pas s'affranchir de l'autorité du délégant.
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En tant que dirigeants d'une société vous disposez bien évidemment des pleins pouvoirs étendus qui vous donne la capacité de conclure des contrats pour le compte de la société. Toutefois pour une organisation mieux structurée, vous désirez déléguer certaines de vos compétences à l'un de vos employés mais ne savez pas du moins comment mettre cela sur papier et conformément au standard, cette lettre est faite pour vous. Modèle de lettre de délégation de pouvoirs
M. Mme …… ( indiquer votre nom et prénom en tant que délégant), en sa qualité de …… (indiquer la qualité du représentant légal de la société, par exemple gérant de SARL), souhaite déléguer quelques-uns des pouvoirs qui lui ont été confiés dans le cadre de son mandat social, dans le but de garantir une bonne gestion de la société …… ( dénomination sociale) ainsi qu'une plus grande réactivité vis-à-vis de ses partenaires. Ainsi par la présente, M. Mme …… ( indiquer le nom et prénom du délégant) donne, délégation de pouvoirs à M. Mme …… ( indiquer les noms et prénoms du délégataire) pour une période de …… (indiquer la durée de la délégation de signature, elle doit être limitée dans le temps), ce que cette dernière ou dernier accepte.
CA/CS 6 mai 1981 OYIE TSOGO Joseph c/Etat du Cameroun « Attendu que les pouvoirs que le décret du 9 novembre 1978 reconnaît au secrétaire général de la province ne lui confèrent aucune autonomie vis-à-vis du gouverneur dont il reçoit d'ailleurs délégation de signature qui ne dessaisit pas le délégant au profit du signataire délégué ». La subdélégation est interdite au délégataire de signature. La délégation de signature prend fin dès la désinvestiture du délégant. B. La délégation de pouvoir
Elle modifie la répartition des compétences
Elle dessaisit au profit du délégataire
La subdélégation est possible au délégataire sous forme seulement d'une délégation de signature. La délégation de pouvoir subsiste même après la désinvestiture du délégant
Conclusion
Bien que poursuivant les mêmes préoccupations (allègements des tâches des autorités), la délégation de pouvoir et la délégation de signature n'en présentent pas moins des intérêts différents. L'un est abstrait alors que l'autre est concret.
Délégation De Pouvoir Et De Signature Pdf To Word
Ceci est contraire au statut d'une déclaration de délégation de pouvoirs et ce derniers risques des sanctions ou poursuite au sein de la société. La délégation de pouvoir doit être écrite en deux exemplaires afin que le délégataire puisse justifier de sa qualité vis-à-vis des tiers.
Délégation De Pouvoir Et De Signature Pdf Version
Je
soussigné (e) [Nom
et prénom du ou de la présidente de l'association],
demeurant [adresse], président (e)
de l'association [Nom de l'association],
située [adresse de l'association],
délègue ma signature à [Nom
et prénom du délégataire], demeurant
[adresse], membre du bureau de ladite
association, qui signera en mes lieu et place pendant toute la durée
de la délégation, les documents et actes ci-après
listés. La
délégation est valable pour une durée de [durée
à préciser]. Elle est effective à compter
du [date de début] et prend
automatiquement fin le [date de fin]. délégation est consentie pour les actes et documents
suivants:
[Indiquer]
Fait
le [date] à [lieu],
en deux exemplaires originaux. Le délégant
[Nom et prénom]
Bon pour pouvoir
[Signature]
Le délégataire
Bon pour acceptation de
pouvoir
[Signature]
Les règles des articles 1984 et suivant du Code civil concernant le mandat / la procuration s'appliquent. COMMENT MODIFIER LE MODÈLE Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
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