Ce contrat définit les conditions dans lesquelles le sous-traitant se voit confier par l'entreprise principale l'exécution d'une partie des prestations prévues dans le marché conclu avec le maître d'ouvrage (nature des prestations, prix, modalités de variation du prix, délais, garanties…). DC4 formulaire de déclaration de sous-traitance. L'acte spécial de sous-traitance, qui matérialise l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement du sous-traitant par le maître d'ouvrage ( formulaire DC4), n'est finalement que le reflet des conditions convenues contractuellement entre le sous-traitant et l'entreprise principale dans le sous-traité. Cependant, si l'acte spécial se distingue formellement et matériellement du contrat de sous-traitance, il en dépend néanmoins. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une décision du 27 janvier 2017. En l'espèce, un litige est né du fait que le sous-traitant réclamait au maître d'ouvrage le paiement direct du montant convenu dans le contrat de sous-traitance et repris dans un acte spécial; montant que le maître d'ouvrage et le titulaire du marché avaient par la suite réduit par un acte spécial modificatif dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées avaient été exécutées.
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Formulaires pour les marchés publics
Les formu laires ont été mis à
jour le 1er avril 2019 (Voir
Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2... mis à jour avec le
code de la commande publique). A la date du 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et
DC13 avaient été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2,
DC3, DC4. Dc4 modificatif formulaire model. Entreprises - Comment remplir le formulaire DC4 et vos
réponses aux marchés publics
L'analyse de votre offre vue du côté de l'administration
Ce formulaire est souvent utilisable par
l'entreprise pour sa réponse à un appel d'offres
Date de la dernière mise à jour de l'imprimé: 5 avril
2007
Si vous voulez apprendre à répondre aux appels d'offres publics
et/ou à rédiger un mémoire technique
Télécharger le Code de la commande publique 2022 et le CMP (Toutes versions)
Le formulaire DC4 fait partie de la série de formulaires "Dossier de Consultation" du MINEFI. Son utilisation est conseillée lorsque
le marché est
alloti et lorsque le candidat est un
groupement momentané d'entreprises.
par le titulaire, après le dépôt de son offre. La déclaration
constitue alors un acte spécial dont la signature par les
cocontractants signifie acceptation du sous-traitant et agrément des
conditions de paiement. par le titulaire, après le dépôt de son offre, pour modifier une
déclaration de sous-traitance existante. Le document porte alors le
nom d'acte spécial. D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché
public. E - Identification du sous-traitant
F - Nature et prix des prestations sous-traitées
Cette rubrique comporte la nature des prestations sous-traitées, le
montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
et les modalités de variation des prix. G - Conditions de paiement
Ce sont les conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat
de sous-traitance et modalités de règlement. Dc4 modificatif formulaire de déclaration. H – Capacités du sous-traitant
Il s'agit ici de fournir les documents demandés aux sous-traitants au
marché public pour évaluer leur expérience et leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.