Une attestation sur l'honneur a force de preuve. La loi demande donc qu'elle soit établie de bonne foi. Certaines banques comme Boursorama permettent de générer automatiquement une attestation d'origine des fonds pour chaque virement effectué. Dans tous ces exemples, il faut délivrer un justificatif de provenance. Ensuite, Comment établir une attestation sur l'honneur? Une attestation sur l'honneur a force de preuve. Garder cela en considération, Comment remplir votre attestation d'origine de fonds? Sans oublier de faire remplir par votre banque une attestation d'origine de fonds conforme au modèle ci-dessous. Ce justificatif vous sera demandé lors du rendez-vous. Il convient de nous produire votre relevé d'identité bancaire (RIB) en le signant. On peut aussi demander, Comment faire la demande d'attestation de fonds? – la date de l'opération. Pour la procédure, il faut d'abord faire le virement de la somme puis faire votre demande d'attestation de provenance de fonds par téléphone. Pour faire votre demande, il faudra que les fonds aient été débités.
Attestation D Origine Des Fonds Simple
Tout virement émis par votre banque doit être justifié par une attestation de provenance des fonds. Je vous invite à télécharger ce modèle d'attestation et l'envoyer à votre banquier. Ce document devra m'être remis, au moment de l'émission du virement par votre banque. Téléchargez l'attestation bancaire
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES VIREMENTS BANCAIRES
Depuis le 1er janvier 2013, la loi limite strictement les chèques pouvant être émis ou encaissés par les notaires. L'article L 112-6-1 du Code Monétaire et financier dispose que « Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. »
Le seuil, fixé par l'article R. 122-5 du Code monétaire et financier est de 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.
S'il s'agit d'une rente: Avis d'imposition sur le revenu; ou Déclaration IFI. Epargne Si vous avez déclaré " Épargne ", vous devez nous envoyer un ou plusieurs des justificatifs suivants: S'il s'agit d' épargne personnelle (sur livret, PEA, compte d'épargne): Relevé du compte d'épargne faisant apparaître la sortie des fonds vers le compte courant (accompagné d'un justificatif complémentaire permettant d'établir l'origine antérieure des fonds si les sommes sont déposées depuis moins de 12 mois); et Avis de transfert de l'épargne bancaire sur le compte courant comprenant la date de l'opération; ou Attestation du banquier selon laquelle les fonds ont une origine licite. S'il s'agit d' épargne salariale et d'entreprise: Avis de sortie / rachat du plan d'épargne entreprise; et Avis de transfert de l'épargne bancaire sur le compte courant comprenant la date de l'opération. Héritage Si vous avez déclaré " Héritage ", vous devez nous envoyer un des justificatifs suivants: Attestation du notaire avec le montant de l'opération à votre bénéfice; ou Déclaration de succession visée par les services fiscaux; ou Acte de notoriété vous désignant en qualité d'héritier + copie du virement du notaire sur votre compte.
Attestation D Origine Des Fonds Del
Rappel: tout acte notarié doit être daté, signé, et comporter votre nom et le montant de l'opération à votre bénéfice. Donation Si vous avez déclaré " Donation ", vous devez nous envoyer un des justificatifs suivants: Attestation du notaire; ou Acte notarié; ou Copie de l'acte sous seing privé; ou Formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent visé par les services fiscaux. Il existe un service de déclaration en ligne pour les donateurs. Cession de biens immobiliers Si vous avez déclaré " Cession de biens immobiliers ", vous devez nous envoyer un des justificatifs suivants: Attestation du notaire avec le montant de cession; ou Acte notarié; ET en cas d'une cession par une SCI, un justificatif indiquant le lien entre la SCI et l'assuré (relevé bancaire, statuts de la SCI, etc. ). Cession de biens mobiliers Si vous avez déclaré " Cession de biens mobiliers ", vous devez nous envoyer un des justificatifs suivants: S'il s'agit d' actifs mobiliers du type véhicules: Attestation du vendeur avec prix de cession; ou Acte de cession / certificat de vente; ou Certificat requis par l'administration des douanes pour une vente internationale.
Lorsqu'un virement a été émis depuis votre Espace Client, une attestation de virement (également appelé "avis d'exécution de virement") est automatiquement mise à votre disposition dans un délai de 1 jour ouvré. Le document est téléchargeable depuis l'onglet "Mes services", " Mes documents " puis " Attestations ". Cette attestation de virement correspond à l'attestation de provenance de fonds réclamée par le notaire dans le cadre d'une transaction immobilière. Dans le cas où vous attendez un virement émis par un tiers, vous pouvez lui demander ce document pour justifier de la réalisation de l'opération.
Attestation D Origine Des Fonds Sur
Exemples de motifs:
Épargne des revenus,
Héritage,
Donation,
Cession d'actifs,
Rachat d'un contrat d'assurance-vie / capitalisation,
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie,
etc. Dans tous ces exemples, il faut délivrer un justificatif de provenance.
Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider