Quatre modes d'aménagement sont partagés par le juge
correctionnel et le JAP:
Le placement
sous surveillance électronique
Plus connu sous le nom de
« bracelet électronique », cet aménagement de peine est aujourd'hui
le plus répandu en France. Le condamné doit s'engager à rester à
son domicile aux heures fixées par le juge. Cette mesure permet entre autre au
condamné de pouvoir exercer une activité professionnelle, rechercher un emploi,
effectuer une formation professionnelle, effectuer des soins médicaux ou encore
de pouvoir participer à sa vie de famille. La
semi-liberté
Cette mesure consiste en un régime
particulier de détention. Pour les mêmes raisons que le placement
sous surveillance électronique (emploi, formation, soins…), le condamné est
autorisé à quitter l'établissement pénitentiaire durant une plage horaire
déterminée par le juge. Les aménagements de peine avant la mise à l’exécution – Cabinet Daudé – Avocates. extérieur
A la différence de la semi-liberté qui
ne fait pas l'objet d'une surveillance lorsque le condamné est à l'extérieur,
le placement extérieur peut être prononcé soit sous surveillance soit sans
surveillance.
Aménagement Ab Initio 2020
Le récent mouvement a été celui d'une favorisation de l'aménagement de peine ab initio. En effet, dans un arrêt n°460 en date du 9 avril 2019 (18-83. Aménagement ab initio 2020. 874), la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est montrée très pragmatique vis-à-vis de l'aménagement des peines, en affirmant que, même si un prévenu comparaît sans les justificatifs de sa situation, il peut répondre aux questions des juges qui devront alors motiver, en fonction de ses réponses, l'impossibilité d'aménager la peine ab initio. Cet arrêt devait permettre un recours plus fréquent à l'aménagement de peine prononcé par le tribunal et éviter le recours quasi-systématique au juge de l'application des peines. En favorisant l'aménagement de peine ab initio, la Cour de Cassation a ainsi emboîté le pas de la loi de programmation 2018-2020 et de réforme de la justice qui venait d'être votée, et qui vient d'entrer en vigueur.
La sanction pénale sera donc prononcée en ne prenant
pas seulement en compte l'infraction mais en prenant aussi en compte la
personnalité de l'auteur ainsi que sa situation personnelle. Pour bénéficier d'un aménagement de peine, la personne
condamnée devra présenter des garanties sérieuses de réinsertion et en
justifier (contrat de travail, promesse d'embauche…). Les
conditions de l'aménagement de peine
Toutes les peines ne sont pas aménageables. L'aménagement
de peine avant la mise à exécution ne se porte d'ailleurs que sur les courtes
peines. Aménagement ab initio film. Les personnes pouvant bénéficier d'un aménagement de
peine ne devront pas avoir été condamnées à une peine supérieure à deux ans
d'emprisonnement pour un primo-délinquant et à un an pour un récidiviste. De plus, une peine de prison ferme devra être
prononcée chaque fois que la gravité de l'infraction ou que la personnalité de
l'auteur le rendra nécessaire mais aussi lorsque toute autre sanction
apparaitrait manifestement illégale. Si la loi impose en théorie aux juridictions
répressives d'aménager immédiatement toutes les peines qui peuvent l'être, en
pratique ce n'est souvent pas le cas par manque de temps ou d'informations sur
la personnalité du condamné.
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