Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches …). Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient. La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas d'une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, son témoignage l'emportera. Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions: celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe soignante. A votre arrivée dans l'établissement, les infirmières vous demanderont si vous souhaiter désigner une personne de confiance et vous donnera le formulaire à remplir.
[…] » Ensuite, si elle le souhaite aussi, la personne accueillie indique expressément que sa personne de confiance exercera en plus les missions fixées à l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique, c'est-à-dire par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. L'annexe 1 de la Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance, donc du formulaire, rappelle les principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du CSP. L'annexe 2 comprend une partie facultative où la personne accueillie peut indiquer si sa personne de confiance exercera les missions fixées à l'article L. L'annexe 5 est l'attestation de « la délivrance de l'information sur la personne de confiance ». Il est important que la personne accueillie désigne une personne de confiance parce que celle-ci sera la seule à avoir le droit d'être présente à l'entretien prévu pour rechercher le consentement de la personne à être accueillie dans l'établissement social ou médico-social.
Attention: la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé. Tout personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment. Depuis la promulgation de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, vous pouvez désigner une personne de confiance si vous allez vivre dans un EHPAD ou dans un établissement d'accueil pour personnes âgées. Celle-ci est généralement désignée dans le cadre d'une hospitalisation ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. A défaut, cette désignation peut s'effectuer sur papier libre.
Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, et qu'il faut envisager une limitation ou un arrêt des traitements ou la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès, la personne de confiance doit toujours être consultée et être informée des résultats des procédures collégiales. En l'absence de directives anticipées, son avis l'emporte sur tout autre avis émis par la famille ou les proches. La nature et les motifs de décision lui sont communiqués. C'est en effet en situation de fin de vie que son rôle de témoin privilégié prend toute sa dimension. La personne de confiance peut elle-même prendre l'initiative de demander l'ouverture d'une procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou d'arrêt de traitement et de mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à une analgésie. La désignation de la personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou son médecin traitant.
Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille: titleContent s'il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
5 AOUT 2016
JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
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Le gérant de l'entreprise doit également déclarer régulièrement le CA à l'Urssaf. Par ailleurs, la tenue d'un registre des achats n'est obligatoire que dans certains cas. Mais, il est toujours préférable d'en établir parce que c'est par ce moyen que l'on sait si l'entreprise fait du profit. D'autre part, il est aussi impératif de:
Conserver toutes les pièces justificatives relatives aux prestations de service (pendant au moins 10 ans);
Déclarer le CA dans les délais (même s'il est nul). Quels sont les avantages à tenir sa comptabilité sur un fichier Excel? L'utilisation d'un fichier Excel pour la comptabilité de sa micro-entreprise présente un certain nombre d'avantages parmi lesquels on distingue la possibilité de:
Suivre le CA;
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Le facturier Excel pour auto-entrepreneur se compose de 7 onglets protégés, les données sont à saisir uniquement dans les cases vertes. Premier onglet (« Vos données »): saisissez toutes les données de votre auto-entreprise dans les cases en vert,
Deuxième onglet (« Base clients »): saisissez toutes les données relatives à vos clients dans les cases en vert, il s'agit du fichier client. Vous remarquerez que chaque client se voit affecter un numéro client unique,
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