Cotisations syndicales et professionnelles: cotisations aux ordres, syndicats et organismes professionnels. Autres frais divers de gestion: autres frais de gestion, notamment les frais d'impayés ou de tenue de comptes bancaires, sous certaines conditons et limites les frais supplémentaires de repas pris en raison de l'éloignement du domicile. Frais financiers: intérêts et assurances des emprunts contractés pour l'acquisition d'une immobilisation, intérêts d'emprunt et agios causés par la seule activité professionnelle. Pertes diverses: indemnités déductibles versées à des confrères ou des tiers, chèques initialement déclarés en recettes et retournés impayéset remboursements d'indus aux caisses de sécurité sociale (q'ils ne sont pas enregistrés directement en déduction des recettes). Obligations déclaratives
Une déclaration 2035 est télétransmise à l'Administration (au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai + 15 jours). Le résultat de cette déclaration (bénéfice ou déficit) est reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire spécifique n° 2042 C).
Ou Sur La 2035 La
Votre résultat fiscal ou revenu déclaré sur la liasse ou déclaration 2035 doit être reporté sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Formulaire 2042-C Pro
C'est sur la déclaration complémentaire destinée aux indépendants ou non salariés, la déclaration 2042-C pro que seront reportés ces éléments. Vous pouvez visualiser le document sur le site des impôts: déclaration 2042-C. Les cases à remplir
2042-C Pro
avec OGA ou viseur
sans OGA ou viseur
Revenus nets exonérés
Case 5QB
Case 5QH
Revenus imposables
Case 5QC
Case 5QI
Déficits
Case 5QE
Case 5QK
En cas d'option, n'oubliez pas d'adhérer à une association de gestion agréée, faute de quoi un coefficient majorateur de 1, 25 sera appliqué à votre bénéfice. Détermination du bénéfice: les dépenses réelles de l'activité peuvent être déduites
Le bénéfice est égal à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'année civile. Si cette différence révèle l'existence d'un déficit, celui-ci sera imputable sur le revenu global de l'année et des 6 années suivantes si l'activité est professionnelle. Principales dépenses déductibles:
Honoraires rétrocédés reversées à un confrère ou à un autre professionnel libéral exerçant une activité complémentaire afin d'exécuter la mission confiée. Achats de produits revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations réalisées. Salaires nets et avantages en nature, charges sociales sur salaires. TVA payée au trésor si la comptabilité est tenue Toutes taxes comprises (TTC). Contribution économique territoriale, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Bonjour à toutes et à tous! Vous trouvez que le cycle de paie est parfois complexe, notamment au vu des éléments à répercuter sur les bulletins de salaire? Cours Excel : Bulletin de paie avec exemples pratique. Vous souhaitez savoir quelles méthodes de calcul ou paramètres peuvent être déclenchés selon la nature de l'élément de rémunération à impacter, le salarié concerné ou encore les textes applicables? Pour cela, il est nécessaire de savoir analyser n'importe quel élément de rémunération applicable en paie, afin que ce processus se passe dans les meilleures conditions. Grâce à ce cours, vous découvrirez les bonnes pratiques à suivre pour un gestionnaire de paie, et vous apprendrez à gérer un cycle mensuel correctement et sereinement, en maîtrisant les différentes étapes du contrôle de la paie.
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Identification du salarié
Convention de branche applicable
Organisme de versement des cotisations sociales et activité de l'entreprise
Période et nombre des heures de travail
Détail et total de la rémunération brute
Identification de l'employeur
Le bulletin de salaire doit comporter le nom et l'adresse de l'employeur Le bulletin de paie doit indiquer:
- Le nom du salarié
- Son emploi
- Sa position dans la classification prévue par la convention collective qui lui est applicable. Le bulletin de paie doit préciser l'intitulé de la convention collective applicable au salarié. Le bulletin de paie doit mentionner:
- La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale
- Le numéro de la nomenclature des activités économiques identifiant l'activité principale de l'employeur (code NIF).
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Les jours fériés, chà´més et payés sont:. Aà¯d El-Fitr 2 jours consécutifs. Aà¯d El-Addha 3 jours consécutifs. Awal Mouharam (nouvel an musulman) 1 jour. Nouvel an (grégorien) 1 jour. Fête du travail (Premier Mai) 1 jour. Fête de l'indépendance (27 juin) 2 jours consécutifs (le 27 et 28 juin). Al Isra et Al Mirague 1 jour. Fête du Mouloud 1 jour
Remarque: Maximum 52% qui équivaut à 26 années d'ancienneté
Les primes et gratifications sont attribuées comme suppléments de salaire: prime d'assiduité, prime de rendement, prime d'ancienneté, prime de bilan, prime de risque.... Exercices version 2022 de préparation à l'examen de gestionnaire de paie – Pastel Études. Les indemnités correspondent à des remboursements de frais engagés par les salariés: indemnités de déplacement, indemnité de transport, indemnité de logement... Les gratifications, les primes et indemnités devront être imposées selon la législation fiscale en vigueur (se reporter au cours de fiscalité). Ils correspondent à des dépenses du salarié prises en charge par l'entreprise (logement, voiture, électricité, personnel... ).
- Salariés accomplissant des heures supplémentaires
- Récapitulatif des cotisations patronales
Document de contrà´le introduit par le dispositif d'exonération d'impà´t et de réduction de cotisations sociales lié aux heures supplémentaires
L'employeur doit tenir à la disposition des agents des services des impà´ts un document (écrit ou sur support dématérialisé) qui comporte pour chaque salarié, la récapitulation du nombre d'heures de travail effectuées. Forme du bulletin de paie et sanctions applicables
â–º La forme du bulletin de paie est libre, du moment qu'il comporte toutes les mentions obligatoires prévues. Il peut donc se présenter sous la forme d'un imprimé informatique, d'une fiche, d'un document imprimé, etc.
► L'employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans. Exercice gestionnaire de paie gratuit francais. Cette conservation peut se faire sur des supports informatiques. â–º Toute infraction aux règles relatives au mode de paiement, à la périodicité, au lieu de paiement des salaires, et à la rédaction des bulletins de paie, est pénalement sanctionnée d'une amende.