Données
8 octobre 2021
Annuelles
Nationales
Les fiches statistiques présentées ici portent sur les conventions collectives de branche ayant 5 000 salariés ou plus gérées par le ministère chargé du travail, hors branches agricoles et dont les données peuvent être diffusées au regard du secret statistique. Les conventions collectives sont ici identifiées par leur code IDCC et regroupées par Cris. Convention collective de la métallurgie de la région parisienne du climat. Les nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives. Vous pouvez également consulter la table de passage entre la convention collective (code IDCC) et le secteur d'activité (code APE). Portraits statistiques structurels
Figurent ci-dessous les conventions collectives de branche ayant au moins 5 000 salariés au 31 décembre 2019 dont les données peuvent être diffusées au regard du secret statistique:
Sur le même sujet
Enquête / source
Publication
24 septembre 2021
Rapport d'études
N°013
N°12
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Lorsque l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié, il doit notifier à celui-ci son remplacement par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur ne peut pas procéder à cette notification tant que le salarié n'a pas épuisé ses droits à indemnités de maladie, calculées sur la base de sa rémunération à taux plein. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui bénéficient de la protection prévue par le Code du travail. L'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement. Il devra au préalable respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement. Il doit alors verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé. Convention Collective Métallurgie Paris 2022 à Consulter | Juritravail. Le salarié bénéfice également d'un droit de préférence de réengagement. L'employeur peut également rompre le contrat de travail du salarié absent pour maladie ou accident, en cas de licenciement collectif.
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Enfin, lorsque le salarié a trouvé un emploi, il ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi.
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Transport et trajet
ii. Indemnité différentielle de repas
iii. Indemnisation forfaitaire
c. Régime des grands déplacements i. Temps et mode de voyage et frais de transport
ii. Bagages personnels
iii. Délai de prévenance et temps d'installation
iv. Indemnité de séjour
v. Voyage de détente
vi. Congés payés annuels
vii. Congés exceptionnels pour évènements familiaux
viii. Maladies ou accidents
ix. Décès
x. Voyage de retour en cas de licenciement
xi. Assurance voyage en avion
xii. Déplacements en automobile
d. Déplacements dans les pays autres que ceux visés ci-dessus
e. Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement
VIII. Formation professionnelle a. L'apprentissage
b. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident i. Convention collective de la métallurgie de la région parisienne restaurant. Garantie d'emploi
ii. Indemnisation ◊ Conditions du bénéfice de l'indemnisation
◊ Durée et montant de l'indemnisation
b. Maternité et adoption i.
Construction navale, 33. Construction aéronautique, 34. Fabrication d'instruments et de matériels de précision, etc. Elle est signée par les parties patronales suivantes: Groupe des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. Convention collective de la métallurgie de la région parisienne di. En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d'emploi sont prévues de façon conventionnelle et ne doivent pas conduire à diminution de la rémunération. Des congés payés au titre de l'ancienneté sont attribués, et le salarié rappelé pendant ses congés ouvre droit à des jours supplémentaires ainsi que d'une prise en charge des frais occasionnés par ce rappel exceptionnel. Les absences pour maladie ou accident, donnant lieu à indemnisation par l'employeur, sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés tout comme les absences pour soigner un enfant malade (maximum 4 jours ouvrés/année civile). En cas de travail durant un jour férié, une majoration de 50% est octroyée à moins qu'un repos d'égale durée, à titre de compensation ne soit attribué.