L'absence de remise du formulaire prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale lors de la garde à vue est sanctionnée par une nullité d'intérêt privé et soumise, comme telle, à la preuve d'un grief. Une personne avait été placée en garde à vue, le 27 septembre 2015. Le procès-verbal de notification de placement et de début de garde à vue mentionnait que l'intéressé s'exprimait en langue punjabi. Il ajoutait que la notification du placement en garde à vue avait été effectuée par le truchement d'un interprète de même que celle des motifs de ce placement en garde à vue et de l'ensemble des droits énumérés à l'article 63-1 du code de procédure pénale. À l'issue de cette notification des droits, le gardé à vue avait indiqué comprendre le motif de son placement en garde à vue ainsi que les droits qui s'y rattachent. Mis en examen, le 1 er octobre 2015, du chef d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers en France commis en bande organisée et d'association de malfaiteurs, il avait présenté, le 8 mars 2016, une requête en annulation motif pris de ce que le document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale comportant l'énoncé de ses droits ne lui avait pas été remis ce qui l'aurait privé de l'exacte compréhension de son droit à l'assistance d'un avocat et du bénéfice des explications de ce dernier.
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La non remise du formulaire n'entraine la nullité que si un grief est prouvé. Le grief est écarté car M. S aurait renoncé de manière non équivoque à l'assistance d'un avocat, bien qu'il en ait été privé pendant toute la durée de la garde à vue. En effet, M. S avait signé de nombreux documents, et de très nombreuses pages, dont des formulaires pré-remplis dans lesquels les policiers cochent les cases correspondant aux réponses. La case « je ne souhaite pas bénéficier de l'assistance d'un avocat » avait été cochée par le policier et M. S a signé le PV. La notification des droits avait été faite à 06h15 lorsque les policiers ont pénétré au domicile familial et l'ont sorti du lit …
Cette position est regrettable car la remise d'un tel document est très simple et permet au mis en cause, étranger et très certainement de culture juridique différente, de lire ses droits « noir sur blanc », d'en saisir la véritable portée et le cas échéant de demander à en bénéficier. Par ailleurs, ni la directive européenne, ni l'article 806-3 du Code de procédure pénale ne prévoit d'alternative entre traduction orale des droits et remise d'un formulaire.
Auteur: MICHELOT Nicolas
Publié le:
03/03/2017
03
mars
2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source:
En septembre 2015, M. S, de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridiction inter-régionales spécialisée) pour des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et d'association de... Lire la suite
Ce texte est issu de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de l'article 4 la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. C'était une avancée récente en matière de protection des droits des mis en cause non francophone. C'est pourquoi, M. S. adressait à la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de BORDEAUX une requête en annulation de la mesure de garde à vue. M. S avait alors formé un pourvoi contre l'arrêt par lequel la Chambre de l'instruction avait rejeté cette requête.
Etre en état de comprendre ses droits
La Cour de cassation estime quant à elle que « les mentions du PV de notification permettent de s'assurer que M. X… avait retrouvé sa lucidité et qu'il était en état de comprendre ses droits ». La cour relève que le gardé à vue a bénéficié de 4 heures pour se désenivrer. Aussi on ne pourrait incontestablement considérer que M. X a pleinement compris son placement en garde à vue et renoncé à son droit à l'assistance d'un avocat en toute conscience, et en mesurant la portée de ce choix s'il était encore en état d'ébriété et donc en situation de vulnérabilité…
Avoir une mesure de départ absolument fiable: le test sanguin
Pour apprécier le retour à la sobriété d'une personne ayant consommé de l'alcool, il convient en tout premier lieu d'avoir une mesure de départ absolument fiable, à savoir un test sanguin relevant le taux d'alcoolémie. En cas de notification hâtive des droits, la procédure de garde à vue et tous les actes en étant le support peuvent donc se voir annulés via un conseil dédié et spécialisé en défense pénale.
C'est une affaire qui fait désordre dans les rangs de la police. Selon nos informations, un policier, affecté à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), a été placé en garde à vue, le 26 janvier, dans les locaux de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), la police des polices. Ce gardien de la paix de 41 ans est soupçonné de s'être servi de la carte bancaire d'un homme, placé en garde à vue dans son service, avant d'effectuer plusieurs retraits d'argent et des achats sur Internet. A l'issue de son audition par les bœuf-carottes, le fonctionnaire a été mis en examen par un juge d'instruction de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour « escroquerie » et « abus de confiance ». Il a ensuite été placé sous contrôle judiciaire. Le policier aurait reconnu les faits, qui remontent au mois d'octobre 2014, expliquant avoir commis un geste « irréfléchi ». Au cours de son audition, le gardien de la paix aurait indiqué avoir pris la carte bancaire de la victime, avec son consentement, avant de se rendre à un distributeur d'argent.
J'espère que la justice considérera à sa juste mesure cet acte isolé et minime. »
»
Une procédure opaque de vaccination et un stock minime de doses
«Santé Canada s'est occupé de joindre mon colocataire en début de semaine, dans le cadre de son enquête pour décider ensuite si cela est nécessaire ou non de me joindre pour procéder à une vaccination», explique Zac. «Ils veulent décider si, oui ou non, les contacts que nous avons pu avoir représentent un risque avéré de transmission de la variole», précise-t-il. Santé Canada a contacté Zac dans la foulée et il a été vacciné préventivement le jour même. Étant donné qu'il est désormais protégé préventivement, il n'a pas dû se soumettre à une période d'isolement. «De toute façon, on m'expliqua que, tant que je n'avais pas de fièvre ou d'autres symptômes, je n'aurais pas [... ] de période d'isolement à respecter», ajoute-t-il. Selon ce que notre témoin a appris, cette procédure existe à cause d'un stock minime de doses de vaccin, et ce, alors que les cas de variole du singe continuent de progresser au pays et dans le reste du monde.
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Une caractéristique qui renforce l'importance des efforts de conservation, même si pour l'heure, seuls trois zoos au monde, dont deux en Suisse, ont réussi à obtenir une naissance chez ces animaux particuliers.