Vous ne pouvez donc pas, en principe, rompre le contrat de travail du salarié en accident du travail. Néanmoins, il existe certaines exceptions à l'interdiction de rompre le contrat de travail d'un salarié en accident du travail (3). Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'accident du travail pour mieux gérer l'absence de votre salarié? Accident du travail psg.fr. Quelles sont les exceptions à l'interdiction de licencier un salarié en accident du travail? Si en principe vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail du salarié en accident du travail, il existe 2 cas exceptionnels dans lesquels c'est possible (3): en cas de faute grave commise par le salarié; en cas d' impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail. À retenir: Le salarié en accident de travail ne peut pas être licencié sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail. Faute grave du salarié Il est possible de rompre le contrat de travail d'un salarié en arrêt pour accident du travail en cas de faute grave commise par celui-ci.
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Accident Du Travail Prise En Charge
Question détaillée
Bonjour, Je suis actuellement en accident de travail, suite à un port de charges lourde depuis maintenant plus de 4 mois. Je pensais à une sciatique, mais en fait il s'agit d'une hernie. La société dans laquelle je travaille vient de faire un plan de sauvegarde de l'emploi. Je ne suis pas impacté mais j'ai fait une demande de départ volontaire(formation et primes diverses). On vient de m'annoncer qu'il y a peu de chances que ma demande soit accepté. Mon employeur me somme de trouver une solution, et ayant toujours mal au dos je ne pourrais probablement pas reprendre mon poste dans les prochains mois. On m'a donc parlé du licenciement pour inaptitude. Je me demande si je pourrais malgrès tout profiter des mêmes avantages que le PSE, étant donné que le licenciement pour inaptitude donne nettement moins d'avantages... Si quelqu'un pourrait me renseigner! Accident du travail prise en charge. Merci beaucoup Steph
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 04/05/2013 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Vous n'êtes pas concerné par le PSE donc vous ne pouvez pas bénéficier des mesures prévues.
PSE module C8: La déclaration et la réparation des accidents du travail et des maladies pro. - YouTube