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Les entreprises, marques et enseignes sont très attentives à leurs slogans ou dénominations commerciales. Créer une association de spectacle vivant : Règles et obligations. En cas d'imitation, des actions pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale peuvent être intentées contre votre association. La rédaction des statuts de l'association
Une marge de liberté est accordée dans la rédaction des statuts d'une association culturelle et artistique. Cependant, quelques éléments doivent obligatoirement figurer dans ces statuts:
Le nom officiel de votre association culturelle ou artistique;
L'adresse de son siège social;
Les objectifs de l'association;
Les conditions d' adhésion des membres;
Les conditions de leur radiation;
Les mesures concrètes que votre association culturelle effectuera, comme par exemple la production de spectacles;
Les règles détaillant le fonctionnement de votre association culturelle ou artistique;
Les modalités de dissolution;
Le règlement intérieur de l'association. À noter: Le règlement intérieur de l'association vient compléter les statuts de l'association.
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Les activités de l'association qui permettront d'accomplir ses buts, seront précisées dans le Règlement Intérieur. Article 4. Durée
La durée de l'association est illimitée. Article 5. Association culturelle : les procédures à suivre pour la créer !. Membres
L'association se compose de:
– Membres fondateurs qui ont contribué à la création de l'association et dont la liste figure en annexe des présents statuts;
– membres honoraires qui sont désignés par le Conseil d'Administration;
– membres adhérents (personnes physiques ou morales) qui participent au fonctionnement de l'association et à la réalisation de son but. Les demandes d'adhésions pour les membres adhérents sont adressées au Conseil d'Administration de l'association qui a seul pouvoir de les accepter. En cas de refus, le Conseil d'Administration n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. L'admission au sein de l'association entraîne de plein droit l'adhésion sans réserve aux présents statuts et au règlement intérieur, aux décisions prises régulièrement par l'Assemblée Générale ou par le Conseil d'Administration, et l'obligation de s'y conformer.
Créer Une Association De Spectacle Vivant : Règles Et Obligations
De nombreuses associations existent sous le régime de la loi de 1901 pour abriter la pratique en petits groupes d'activités récréatives, dans le domaine artistique (arts plastiques, art-thérapie), culturel (lectures et conférences, ateliers d'écriture, de poésie) et éducatif (culture et éducation populaires, langues vivantes, arts appliqués). Le régime fiscal de l'association fermée est avantageux pour qui veut proposer aux particuliers des activités dites « occupationnelles ». Il suffit de formuler l'objet associatif en relation avec les domaines éducatif, culturel ou social et de réserver strictement ces activités aux seuls membres adhérents de l'association. ASSOCIATION MARAGUIRI ( ARTISTIQUE ET CULTURELLE ) (ANGOULEME) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 789064599. Je vous en parlais déjà ici dans un article du 30 septembre 2007: il s'agit du régime fiscal de l'association fermée qui permet aux activités de pratiques et d'enseignement des disciplines artistiques et récréatives d' échapper aux impôts commerciaux, en respectant quelques règles de fonctionnement. Le statut juridiques des associations artistiques, culturelles et éducatives de proximité
Ces associations fonctionnent en général autour d'un passionné qui dispense initiation, enseignement, cours ou séances auprès des membres de l'association, des adhérents pour qui cela constitue une occupation récréative et extra-professionnelle.
Association Culturelle : Les Procédures À Suivre Pour La Créer !
– à acquitter le montant de leur cotisation annuelle (membres adhérents). – à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur et les décisions prises par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale et à s'y conformer scrupuleusement. Article 8.
On se souviens toutefois que la franchise en base permet d'échapper à la TVA si les recettes annuelles restent inférieures à certains seuils, je préfère un autre régime ouvert aux groupes d'artistes amateurs, c'est celui de l' association fermée dont nous avons maintes fois parlé dans ces colonnes. Vous avez le projet de créer une association? Ne vous lancez pas "à la légère". Vous regretteriez vite de n'avoir pas pris suffisamment de soins pour organiser le fonctionnement de votre association. Un régime fiscal avantageux: l'association fermée
L' instruction fiscale du 16 décembre 2006 et le Code Général des Impôts (articles 261-7-1° et 207-1-5° b) définissent ce régime d'exonération de la TVA réservé à certaines associations dans le domaine éducatif, culturel ou social. Peu formaliste, le régime d'exonération sanctionne un état de fait; aucune déclaration spécifique n'est requise.