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Article L55
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. Article l55 du livre des procédures fiscales du. 57 à L. 61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Version en vigueur au 27 mai 2022
Article L55 Du Livre Des Procédures Fiscales Des
L17; cf. BOI-CF-IOR-10). À défaut d'acceptation de la rectification régulièrement notifiée, la commission départementale
de conciliation prévue à l' article 1653 A du CGI, peut être appelée, sur l'initiative de l'Administration ou à la demande du
contribuable, à émettre un avis sur la valeur vénale des biens dans les cas mentionnés à l' article 667-2 du même code ainsi qu'à
l'impôt de solidarité sur la fortune ( LPF, art. Article L59 B du Livre des procédures fiscales | Doctrine. L59 B). 3
Le présent titre expose les dispositions relatives:
- à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de conciliation ainsi
qu'aux conséquences de son intervention (chapitre 1, cf. BOI- CF-CMSS-40-10);
- à la compétence et saisine de la commission (chapitre 2, cf. BOI-
CF-CMSS-40-20).
Sous réserve des dispositions de l' article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l' article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. Livre des procédures fiscales | La base Lextenso. 57 à L. 61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.