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Article 502
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 septembre 2002, 00-22.086, Publié au bulletin | Doctrine. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 502 Du Code De Procédure Civile Vile France
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Article 502
Entrée en vigueur 2009-01-01
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
Article 502 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Article 502
Entrée en vigueur 2019-06-01
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Article 502 du code de procédure civile vile ivoirien. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience.
Article 502 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Civ. 1, 1er juillet 1992, Bull. 1, n° 194). Enfin, on relèvera qu'une irrégularité de la formule exécutoire n'entraine pas la nullité de la signification lorsqu'elle est sans conséquence sur le sens et la portée de la formule (Cass. 2, 11 octobre 1963, Bull. II, n°616).
Article 502 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
2e civ., 3 avr. 2003). La délivrance de l'assignation suffit pour introduire une procédure au sens de cette disposition. Il n'est donc pas indispensable de placer l'assignation au rôle (CA Paris, ord. 12 févr. 1997). Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est suffisant puisque constitue la mise en œuvre de la procédure destinée à l'obtention du titre exécutoire visé l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (Cass. 2e civ., 25 sept. 2014). La Cour de cassation avait déjà jugé qu'une plainte avec constitution de partie civile constitue la mise en œuvre d'une procédure destinée à l'obtention du titre exécutoire, lorsqu'elle permet au plaignant d'obtenir des dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 30 mars 2000). À l'inverse, en cas de plainte contre X. Article 502 du code de procédure civile vile malagasy. la mesure conservatoire devra être déclarée caduque. La Cour de Cassation a indiqué « que la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée, dès lors qu'elle n'impliquait pas que les dommages-intérêts susceptibles d'être obtenus par la banque soient à la charge de la société, n'était pas de nature à éviter la caducité de la mesure conservatoire pratiquée » (Cass.
2e civ., 21 nov. 2002). La cour d'appel aurait dû préciser en quoi la procédure pénale visant le débiteur permettait de justifier que le créancier, ayant fait pratiquer une mesure conservatoire, avait introduit dans les délais une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire (Cass. 2e civ., 19 févr. 2015). En matière pénale, il faut que le débiteur soit susceptible d'être condamné à verser des dommages et intérêts au créancier. Celui qui a fait pratiquer la mesure conservatoire ne peut donc pas se contenter du dépôt d'une plainte simple dans le délai d'un mois (Cass. 2e civ., 21 mai 2013). Il doit impérativement déposer une plainte avec constitution de partie civile (Cass. 2e civ., 30 mars 2000), à condition qu'elle telle plainte ne soit pas déposée contre une personne non dénommée (Cass. 2002). Article 502 du code de procédure civile vile france. L'exercice de l'action paulienne par un créancier saisissant postérieurement à l'exécution d'une saisie conservatoire de créance ne tend pas à l'introduction d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire (CA Montpellier, 15 déc.
Une fois ces éléments établis, il vous est possible de mandater un huissier de justice (si ce n'est déjà pas le cas pour signification) afin d'obtenir l'exécution de la décision rendue par la juridiction. Cette exécution peut intervenir par: saisie des comptes bancaires,
saisie des rémunérations,
saisie des meubles, immeubles, etc. Pour en savoir plus: Réglez vos litiges à l'aide de notre guide de la justice téléchargeable gratuitement. Code de procédure pénale - Article 502. Découvrez comment se règle un conflit à l'amiable. Engager un procès comporte deux inconvénients: le coût et la durée.