A partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier votre complémentaire santé à tout moment et sans frais. Cependant, cette résiliation infra-annuelle est soumise à une condition: un délai de 12 mois doit s'être écoulé depuis la souscription du contrat. Comment résilier un contrat de mutuelle avant la date d'anniversaire? © Vous pouvez résilier un contrat individuel avant sa première date anniversaire. Vous devez en informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Lire aussi: Les 12 meilleures manieres de changer mutuelle sur ameli. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour cause de complémentaire santé obligatoire. Puis-je résilier mon assurance maladie à tout moment? Résiliation infra annuelle contrat sante.gouv. Tacitement reconduit chaque année, il est désormais possible de résilier un contrat complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an. Comment résilier sa mutuelle avant un an? Si votre situation personnelle ou professionnelle évolue, vous devez en informer votre organisme complémentaire de santé.
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Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop. Résiliation : résilier sa mutuelle santé Apicil Mutuelle - Seniors-magazine.net. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'assuré pourra lui-même s'occuper des formalités de résiliation, par exemple, lorsqu'il ne souhaite pas souscrire à un nouveau contrat ou bien demander à son nouvel assureur de prendre en charge ses démarches. L'avantage de cette mesure est qu'elle permet d'éviter les interruptions de contrat puisque le nouveau contrat prend effet dès la fin de l'ancien. L'ancienne assurance est tenue de procéder au remboursement des éventuelles cotisations trop perçues dans les 30 jours à compter de la date de résiliation. 3. L'assureur peut dématérialiser la procédure de résiliation Dans ce type de procédure, la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE) est une solution incontournable. Dotée de la même valeur légale que le courrier recommandé papier avec accusé de réception ( article L100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE permet de notifier en toute simplicité l'ancienne assurance de la volonté de résilier de l'assuré. Résiliation infra annuelle contrat santé de. a. Preuves dématérialisées et horodatage qualifié Avec l'envoi électronique de la lettre de résiliation, vous bénéficiez en tant que nouvel assureur de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure.