Pratique
Publié le 09/01/2014
• dans:
Veille documentaire prévention-sécurité
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Le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Agriculture ont publié en octobre 2012 un guide sur les fourrières animales destinés aux maires. Un document réalisé en partenariat avec l'Ecole nationale des services vétérinaires. Ma Gazette
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Quelle est la responsabilité du maire en matière de fourrière animale? Quel mode de gestion? Quelles normes techniques? Quelle prise en charge pour les animaux? Telles sont les questions auxquelles le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Agriculture s'efforcent de répondre dans un guide destiné aux maires, daté d'octobre 2012. Nos Amis Les Animaux N.A.L.A.. Un document réalisé en partenariat avec l'Ecole nationale des services vétérinaires. Téléchargez le guide sur les fourrières animales
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211-11 du CRPM). Cas particulier des chats libres
Le Maire peut, par arrêt municipal, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5 du CRPM, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Couverture du guide / Guide à l'attention des maires - (Fourrière animale) / Animaux de compagnie / Animaux / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Jura. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune (art. 211-11 du CRPM) et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. La DDPP de la Côte d'Or met à disposition une liste des fourrières, des refuges et des associations de protection animale susceptibles d'accueillir des chiens et des chats en état de divagation: « Liste des lieux de dépôt recueillant les chiens et les chats divagants ».
I – La divagation
Tout animal est en état de divagation lorsqu'il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime permettent d'affiner les critères de la divagation selon qu'il s'agisse de chiens, chats ou autres animaux domestiques. Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l'animal en cause et en le conduisant dans un lieu spécifiquement prévu pour l'y garder. Fourrière animale guide à l attention des maires les actions. II – La responsabilité du maire
Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale ( articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-19-1 et suivants. Ainsi, les maires doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation des animaux domestiques et éviter que ces derniers ne commettent des dégâts.