Coupes forestières réalisées dans un site Natura 2000:
Toutes les coupes de bois qui sont soumises à formalité administrative préalable (demande d'autorisation administrative, Déclaration Préalable…) doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidence lorsqu'elles se situent dans un site Natura 2000. Cette évaluation doit être jointe à la déclaration ou demande d'autorisation de coupe
Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l'une de ces réglementations? Vous êtes dans un autre cas particulier? -> Contactez la Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Pôle Forêt:
4 place Laennec 26000 Valence
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124-5 du code forestier. Il s'agit du même formulaire de demande d'autorisation administrative de coupe de bois. Un avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) sera également demandé. 3/ Selon les enjeux patrimoniaux: Réglementation en site classé ou inscrit - code de l'environnement - ou dans le périmètre d'un monument historique - code de l'urbanisme: Lorsque les bois sont situés en site inscrit ou classé, les travaux de coupe doivent faire l'objet d'une information au Service Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (site inscrit) ou recevoir une autorisation expresse (site classé). Cette procédure ce fait par l'intermédiaire de la déclaration préalable de travaux qui est à déposer à la mairie du lieu de coupe, qui transmettra à l'architecte des Bâtiments de France. Textes réglementaires:
code forestier L. 312-9 et suivants relatifs au régime d'autorisation administrative (RAA)
code forestier L. 124-5
code de l'urbanisme articles L. 113-1 et L113-2 (anciennement L.
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Tableau sur les réglementations relatives aux coupes de bois dans le Gard
Mise à jour le 18/03/2020
Que ce soit pour pour l'autoconsommation (par exemple pour son bois de chauffage), pour exploiter du bois d'œuvre, pour des raisons sanitaires ou pour vendre du bois de chauffage... une coupe de bois n'est pas un acte anodin. Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s'assurer de la prise en compte d'enjeux environnementaux, les coupes d'arbres en forêts peuvent être soumise à une autorisation ou déclaration préalable. Avant de réaliser une coupe qui n'est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard peut vous renseigner sur les démarches à effectuer. Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration Cas de la coupe
Détail
Formalité
Texte de référence
Régime
d'Autorisation
Administrative (RAA)
dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d'un Plan Simple de Gestion (PSG).
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L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord. Pour plus de renseignements, le site du CRPF Nouvelle-Aquitaine
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Une demande d'autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. Demande d'autorisation à la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer
Cerfa n°12530*03
Article L312-9
du Code Forestier
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande
Évaluation des incidences Natura 2000
Article R414-19
du Code de l'Environnement
Coupes
extraordinaires à PSG
Votre forêt dispose d'un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l'objet d'une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d'instruction de cette demande est de six mois
Demande d'autorisation au CNPF Occitanie
Article L312-5
Coupes de + de 4ha
dans les forêts n'ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 4 ha enlevant plus de la moitié des arbres de futaie
Article L124-5
Arrêté préfectoral n°2006-116-35
Toutes les coupes rases
dans les forêts n'ayant pas de garantie de gestion durable, la reconstitution est obligatoire pour toutes les coupes rases dans un délai de cinq ans dans les massifs forestiers de plus de 4 ha.
222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire (Articles L. 222-5 et R. 222-20 du code forestier). Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Toutes les communes ne le permettent pas, mais nombreuses sont celles qui autorisent leurs habitants à procéder à des coupes de bois dans les forêts communales, à condition de s'acquitter de la taxe d'affouage. C'est l'Office national des forêts (ONF) qui encadre cette pratique. En 2020, l'ONF a mis un million de m3 de bois à disposition des communes pour l'affouage. Ce sont ensuite les conseils municipaux qui:
décident si le bois est vendu ou destiné à l'affouage;
choisissent si l'affouage est réservé aux habitants fixes;
réalisent un tirage au sort pour répartir les lots d'affouage;
établissent le montant de la taxe d'affouage;
précisent le règlement sur le déroulement de l'exploitation. Les précautions à prendre
Si la commune autorise l'affouage, que vous avez obtenu votre lot et que vous vous êtes acquitté de votre taxe d'affouage, vous êtes donc autorisé à couper du bois en forêt. Il convient néanmoins de respecter plusieurs règles:
vérifier auprès de votre assurance que cette activité est couverte;
respecter le règlement de l'affouage établit par le conseil municipal;
travailler dans le respect de la sécurité de chacun: se protéger soi avec des équipements de protection individuels adaptés et veiller sur la sécurité des autres personnes présentes;
sortir le bois en respectant les sols et les chemins prévus à cet effet.