La durée du travail
La durée du travail effectif des personnels roulants
marchandises est le temps
pendant lequel le conducteur est à disposition de l'employeur
et doit se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles. Elle comporte ainsi:
- les temps de conduite
- les temps d'attente
- les temps de travaux divers
- les temps de double équipage
Pour un conducteur grand routier la durée normale hebdomadaire
du travail est de 43 heures, incluant une équivalence de 8 h (
35 h durée légale + 8 h d'équivalence). Dépassement de la durée légale
du travail
A la demande de l'employeur, un conducteur peut
travailler au-delà de 43 h par semaine. Ces heures constituent
des heures supplémentaires. La durée du travail personnel roulant (transport routier de voyageurs et transport sanitaire) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot. Les durées maximales de travail sont les suivantes:
** journalière: 10 heures,
**12 heures une fois par semaine et une deuxième fois 12 heures
dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines si le travail
est réparti sur 5 jours au moins. ** hebdomadaire absolue: 56
heures
** mensuelle: 220 heures (si le calcul au mois a été autorisé
par l'Inspecteur du Travail).
Contingent Heures Supplémentaires Transport Routier
518 (le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires a droit à l'indemnisation de son préjudice) Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-14. 522 (les salariés qui n'ont pas été informés de leurs droits à repos compensateurs obligatoires et contreparties obligatoires en repos peuvent réclamer des dommages et intérêts sans que la prescription s'applique) Convention collective
Contingent Heures Supplémentaires Transport De Personnes
Dans le transport routier, c'est en fonction des heures supplémentaires accomplies sur le trimestre que le personnel roulant pourra bénéficier de « repos compensateur trimestriel obligatoire », aujourd'hui qualifié de « compensation obligatoire en repos trimestrielle » (art. R 3312-48 du code du transport). Ainsi, sur un trimestre, un conducteur longue distance a droit à 1 jour de repos à partir de la 41 e heure et jusqu'à la 79 e heure supplémentaire; 1, 5 jour à partir de la 80 e heure et jusqu'à la 108 e heure supplémentaire; et 2, 5 jours au-delà de la 108 e heure supplémentaire. Dans le transport routier, le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé à 195 heures. En l'espèce, ce contingent ayant été dépassé, la cour d'appel a alors appliqué le régime particulier du transport routier pour les heures effectuées dans le cadre du contingent mais elle a estimé que les heures au-delà du contingent devaient être soumises au régime général de repos compensateur. Contingent heures supplementaires transport . Un raisonnement que la Cour de cassation a refusé de suivre.
Contingent Heures Supplémentaires Transport.Fr
3121-11-1 nouveau). En revanche, il a une simple obligation d'information préalable pour les heures supplémentaires comprises dans le contingent. Fin des heures choisies. Le dispositif d'heures choisies est supprimé (c. 3121-17 abrogé)
(voir Dictionnaire Paye, « Heures choisies »). Contrepartie obligatoire en repos
Repos imposé uniquement au-delà du contingent. Contingent heures supplémentaires transport routier. Le système du repos compensateur légal antérieur est supprimé. Désormais, la loi n'impose de « contrepartie obligatoire en repos » que pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. Pour les heures effectuées dans la limite du contingent, il est simplement prévu qu'un accord collectif peut octroyer une contrepartie en repos, mais c'est purement facultatif. Durée du repos. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (contingent réglementaire, à s'en tenir à une lecture stricte) donnent droit à un repos de (art. 18-IV):
- 50% pour les entreprises de 20 salariés ou moins,
- 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Contingent Heures Supplementaires Transport
soc., 8 décembre 2015, n° 14-14. 011 (lorsque le salarié produit le chronotachygraphe du véhicule utilisé au cours de la période litigieuse à l'appui d'un décompte de ses heures, l'employeur doit répondre à ce commencement de preuve) Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-16. 423 (l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires) Loi n° 2016-1088, du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Cass. Heures supplémentaires dans les transports routiers : primauté de l’accord de branche | Éditions Tissot. soc., 14 septembre 2016, n° 14-15. 604 (la preuve du respect des temps de repos incombe à l'employeur) Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-80. 897 (est soumis à la réglementation européenne sur le temps de conduite et de repos un transport pour compte propre effectué pour les besoins internes de l'entreprise effectué à des fins commerciales, dont le coût sera répercuté sur la clientèle) Cass. soc., 8 février 2017 n° 15-11. 372 (rémunération des temps d'attente comme du temps de travail effectif: exemple) Cass.
Contingent Heures Supplémentaires Transport Comparer
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective transport urbain est le 1424. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective transport urbain
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Contingent heures supplémentaires transport comparer. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs - IDCC 1424:
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention transport urbain? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, cependant voici les métiers les plus représentés:
conducteurs de bus conducteurs de métro
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective transport urbain? La rémunération minimale d'un salarié de la convention transport urbain doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective transport urbain
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.