22 mars 2022
Professionnel
SOURCE:
impots-gouv
17 mars 2022
Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévues à l'article 1010 du CGI. 05 août 2020
04 avril 2022
20 mai 2022
RECHERCHE DE FORMULAIRE Pour trouver un formulaire, utilisez le moteur de recherche. Le formulaire recherché s'affichera dans la colonne de droite de la page de résultats. Formulaire 3310 a notice 2020. 27 avril 2018
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21 mars 2022
La taxe annuelle à l'essieu concerne les véhicules dont le poids total en charge est au moins égal à douze tonnes utilisés en France métropolitaine pour les besoins de la réalisation d'activités économiques. Les premières démarches auprès de la DGFiP au titre de la taxe due pour 2021 n'interviendront qu'en 2022, sauf en cas de cessation totale d'activité, puisque la taxe à l'essieu est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu. 12 janvier 2022
Pour les professionnels redevables de la TVA, les obligations déclaratives dépendent du régime d'imposition (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles) qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires.
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10963 Autre numéro: 3310-CA3-SD Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante. Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449) Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Téléchargez le formulaire officiel pour la déclaration 2020 des réductions et crédits d'impôt sur 2019. Date de mise à jour: 30/04/2020
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Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10960 Autre numéro: 3310-A-SD Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées. Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA. Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
TVA et taxes assimilées
T. V. Formulaire 3310 a notice of complaint. A
La déclaration n° 3310-CA3 et ses annexes n° 3310-A et 3310-TER le cas échéant, sont à envoyer au service des impôts dont vous relevez territorialement, c'est-à-dire celui rattaché au service des impôts auquel vous adressez votre déclaration de résultats. Si vous possédez plusieurs établissements, vous devez déposer une seule déclaration pour l'ensemble des opérations réalisées. La déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, du paiement correspondant.
Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur
Site
Bulletin officiel (BOFiP-Impôts)
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