80% des recettes provenant des établissements d'une Commune vont à la dite commune. »
L. N: Qui est obligé d'avoir une patente? Me P. L: La patente est exigible pour les personnes physiques ou morales qui exercent en Haïti une activité professionnelle non salariée (article 2 de la loi sur la patente). Comment avoir une patentes. Une activité est dite professionnelle lorsqu'elle est exercée à titre habituel et dans un but lucratif. L. N: Qui est exonéré (dispensé) de la patente?
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Un contrat d'entreprise peut être requalifié en contrat de travail. Exemple
Un prestataire n'a qu'un seul et unique client et se conforme aux besoins de l'entreprise ( horaires). Le risque de requalification en contrat de travail est bien réel. Cela d'autant plus si cet unique client n'est autre que son ancien employeur. Il y a subordination lorsque le travailleur doit rendre des comptes, respecter des délais, subir des contrôles, établir des rapports et s'il travaille dans un service organisé. Comment avoir une patent and trademark. LES 3 ZONES
La taxe déterminée du droit fixe de la patente est fixée selon 3 zones géographiques:
Première zone: Mahina, Arue, Pirae, Papeete, Faaa, Punaauia. Deuxième zone: les autres communes des îles du Vent, les îles Sous-le-Vent. Troisième zone: le reste de la Polynésie française.
La patente (aussi appelée contribution des patentes) est un impôt direct. Il est dû par toute personne morale ou physique, étant un citoyen du pays où il doit être payé ou un étranger, du fait de l'exercice d'une activité économique, commerciale, industrielle ou toute profession à but lucratif non exemptée de cet impôt. Selon les pays et les professions, le montant peut être forfaitaire et/ou proportionnel au chiffre d'affaires. Histoire [ modifier | modifier le code]
En France, la patente est un impôt direct auquel est assujettie toute société ou toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée [ 1]. Cet impôt fut créé en France par l' assemblée constituante, par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui a supprimé les corporations et fondé la liberté du commerce et de l'industrie [ 2]. Comment avoir une patente une. Le but de la patente est alors de taxer un revenu présumé en fonction de l'outil de travail. Lors de son institution, la patente ne taxait que les loyers industriels [ 3].
00) l'an; il en est de même pour un médecin et de mille gourdes (HTG 1 000. 00) pour la radiodiffusion et télévision.
Elle précise les différentes bases d'imposition suivant les types de profession, les lieux du patentable, les cas particuliers. Désormais, les principales caractéristiques de la patente sont les suivantes: la personnalité (elle ne peut servir qu'à la personne à qui elle a été délivrée), la quotité (la cotisation assignée à chaque contribuable est indépendante de celles des autres patentables de la même commune ou du département) et l'annualité (elle est due pour l'année entière par toute personne exerçant une profession imposable). D'un impôt d'Etat à un impôt local (1917-1934)
La loi du 31 juillet 1917 supprime la patente en tant qu'impôt d'État, et la remplace par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Tarif pour une patente. La patente devient alors un impôt local destiné à alimenter les budgets départementaux et communaux. La patente remplacée par la taxe professionnelle en France (1976)
La loi du 29 juillet 1975 supprime la patente en France et la remplace par la taxe professionnelle, qui devient effective à compter du 1er janvier 1976 et est instituée au profit des collectivités locales.