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223-19 du code de commerce prévoit que le gérant doit présenter à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. La décision sera prise avant la fin de l'exercice, et le gérant pourra voter lors de la fixation de sa rémunération. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets entre les parties, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Nos conseils pour votre rapport Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société, celui-ci se chargera par principe de rédiger le rapport spécial sur les conventions réglementées que vous présenterez aux associés. Rapport spécial gérance | Dossier Familial. Cependant, vous pouvez vous charger vous-même de le rédiger, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons.
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Proposition de désignation du liquidateur amiable
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Le rapport sur la clôture des opérations de liquidation
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En effet, la jurisprudence considère que « la régularisation ultérieure de prélèvements illégaux n'enlève pas aux faits leur caractère délictueux » 4 Cass. Crim. 22/09/2004 n° 03-82. 266. Sources:
Cass. com. 25/09/2012 n°11-22. 754 Sur le droit de vote du gérant portant sur sa propre rémunération: Cass. 04/05/2010 n° 09-13. 205 & Cass. 04/10/2011 n° 10-23. 398 Sur la ratification a posteriori: Cass. 09/01/2019 n° 17-18. 864 BRDA 3/19, Cass. Le rapport annuel de gestion en SARL. 09/01/2019 n° 17-16. 504 BRDA 4/19 & Cass. 15/03/2017 n° 14-17. 873 BRDA 8/17.
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