CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
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Partie. -
Livre PRÉLIMINAIRE. -
Titre - I DE LA COMPÉTENCE
Section - II Règles spéciales sur la compétence des diverses juridictions
Article
6. -
(
Loi n° 500 du 2 avril 1949;
Loi n° 726 du 16 mars 1963;
Loi n° 1. 037 du 26 juin 1981;
Loi n° 1. 092 du 26 décembre 1985;
Loi n° 1. 247 du 21 décembre 2001; modifié à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021)
Le juge de paix connaît de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3. Article R433-6 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. 000 euros et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 10. 000 euros. Sont exceptées:
* 1° les actions qui concernent le domaine du Prince;
* 2° celle qui sont formées pour frais ou honoraires par les avocats-défenseurs, notaires, greffiers, huissiers;
* 3° celles qui sont relatives aux faillites.
Article 6 Du Code De Procédure Civile
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 131-6
Entrée en vigueur 2022-02-27
La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. Article 6 du code de procédure civile. La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement. A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
Article 6 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Dès lors, comme nous avons pu le souligner, les parties disposent de plusieurs prérogatives lors de l'instance civile. Le principe du dispositif va prendre tout son sens dans le fait que les parties vont limiter les pouvoirs du juge par leurs prétentions. Article 1281-6 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. ] Dès lors, la présence du juge devient indispensable dans la mesure où faisant respecter les droits de la défense, qui ont également pour objet de l'éclairer, il sera apte à prononcer une décision juste puisqu'il doit tirer son jugement du débat et que le principe du contradictoire a pour effet de mettre les parties sur un pied d'égalité. Toutefois, son rôle d'arbitre lors du procès ne dénue pas le juge de tout pouvoir. En effet, celui-ci dispose de pouvoirs effectifs lors de l'instance en matière de droit. ] Dès lors, ils apparaissent comme les représentants des parties: c'est eux qui vont, devant le juge, remplir les conditions exigées par le principe du dispositif. Les parties définies, il faut désormais savoir qui du demandeur ou du défendeur doit alléguer les faits et les prouver.
Article 6 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
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Article 1262-6
Entrée en vigueur 2009-01-01
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables. Code de procédure civile
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Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022
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