1) Reversement de TVA
Bien immeubles
Mutation d'un immeuble dans un délai inférieur à 5 ans à compter de la création ou LASM: La vente entraine TVA exigible au taux normal sur le prix de vente. Mutation au-delà de 5 ans ou 2 ème mutation dans un délai inférieur à 5 ans: La vente n'entraine aucune TVA immobilière mais reversement de TVA
=> Si l'entreprise conserve l'immeuble 20 ans, TVA déductible au moment de l'achat acquise donc pas de reversement de TVA. Bien meubles
Rappel:
Lors de l'achat la TVA déduite avec un CD = 1 alors vente entraine TVA exigible. Lors de l'achat la TVA déduite avec un CD = 0 (aucune TVA déduite) alors vente n'entraine aucune TVA exigible (= cas du VP vendu à une entreprise utilisatrice). En cas de destruction accidentelle de marchandise ou de mise au rebut la TVA initialement déductible n'est pas remise en cause. Mise au rebut immo.com. En cas de vol:
Si vol mais que l'entreprise porte plainte contre x alors aucune TVA n'est à reverser. Si vol sans dépôt de plainte la TVA fait l'objet d'un reversement
=> L'année de l'achat et l'année du vol sont décomptées comme entières.
Mise Au Rebut Immo A La
Nous sommes ravis de
participer au financement de cette nouvelle phase et d'accompagner l'entreprise et son équipe de
direction chevronnée. » commente Régis Saleur, fondateur et managing partner de Supernova
Invest.
Vous revendez votre bien sans soumettre la vente à la TVA. Dans ce cas, l'administration fiscale vous demande de reverser une partie de la TVA que vous avez déduite à la base, en autant de 20 ième que les années pour lesquelles vous n'avez plus l'utilisation de bien. Le principe est identique pour les meubles, avec un raisonnement en 5 ième. Cas fréquent
Précisément, ce cas se rencontre couramment lorsque vous avez acquis un immeuble neuf que vous revendez après 5 ans d'utilisation sans exercer l'option volontaire à TVA sur la vente. Votre entreprise achète en 2012 un immeuble neuf pour 1 000 000 euros HT sur lequel elle déduit 196 000 € de TVA (selon le taux en vigueur à l'époque). Elle le revend en 2018, sans que la vente ne comporte de TVA. Un reversement de TVA sera nécessaire, calculé comme suit: 196 000 € x 13/20 = 127 400 €. Sortir une immobilisation pas totalement amortie. Votre entreprise devra alors reverser au Trésor public 127 400 euros de TVA qu'elle avait légitimement déduite à l'acquisition. Elle a conservé le bien 7 années civiles (de 2012 à 2018) sur les 20 ans de la période de régularisation.
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