IDCC 2264 JO 3307 Avec Jobexit, calculez facilement des indemnités de départ pour la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif Après avoir rempli en quelques minutes un simple questionnaire en ligne, vous accédez à votre simulation personnalisée. Comparez jusqu'à 7 types de ruptures: 5 types de licenciements, la rupture conventionnelle et la démission. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités: licenciement, préavis, congés payés, CSP ou congé de reclassement, hypothèse d'indemnité négociée, ainsi que les allocations-chômage. Si vous êtes employeur, Jobexit calcule pour vous le coût total des indemnités incluant les charges patronales. Si vous êtes salarié, Jobexit simule pour vous le montant net après impôts.
Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif 2
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la Convention hospitalisation privée à but non lucratif? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951). Le métier n'a pas de lien avec votre convention. C'est le code NAF qui est l'indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective hospitalisation privée à but non lucratif? La rémunération minimale d'un salarié de la Convention hospitalisation privée à but non lucratif doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif Est En Plein
CCN51 (Hospitalisation privée à but non lucratif) -
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A jour au: 31/05/2022 (dernière modification au 2020-11-03 09:28:58)
Champ d'application
Sommaire
Codes NAF/APE
Notre engagement qualité
Champ d'application de la convention collective 51 (CCN51)
Pourquoi parler de CCN51 ou convention collective FEHAP? La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 est très souvent désignée, dans cette branche professionnelle, sous les termes convention collective 51, convention 51, CCN51, convention collective 1951, ou encore, du nom du syndicat patronal à l'origine de sa création, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, convention collective FEHAP, convention FEHAP.
La Convention Collective Unique (CCU) de la FHP représente une convention collective mise en application depuis le 1er mai 2002 et étendue le 26/10/2002 avec son annexe SYNERPA (maisons de retraite privées à but lucratif), étendue de nouveau le 25/01/2003. Autrement dit, que les employeurs soient adhérents ou pas, la CCU s'applique à tous les salarié-e-s du sanitaire et des maisons de retraite privées à but lucratif. Consulter la Convention Collective Unique de la FHP et son annexe Synerpa
15% des adhérents du SYNERPA (employeurs du secteur des maisons de retraite privées à but lucratif) sont des associations. Elles préfèrent appliquer la CCU en toute illégalité, alors que les salarié-e-s relèvent de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 (établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif) qui leur serait plus favorable. Concernant la FHP (cliniques) nous constatons que ¾ des établissements ont externalisé des services (60% cuisine, 29% ménage, 3% lingerie, 5% entretien).