Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. à l'expédition à partir du territoire français:
Vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. La DEB est adressée au centre de rattachement du service des Douanes territorialement compétent (CISD de Lille ou Sarcelles). Seuil Intrastat 2022, Seuils déclaratifs Intrastat, EMEBI 2022. La Douane offre un outil entièrement dématérialisé pour adresser vos DEB sur son site internet
Calendrier de dépôt de la DEB
La DEB doit être déposée au plus tard le 10 ème jour ouvrable du mois suivant la période de déclaration (le décompte tient compte des samedi mais pas des jours fériés).
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Voir aussi l'historique des taux de TVA en 2021, 2020, 2019 et en 2018. Les taux de TVA en 2022 Pour avoir les taux de TVA de chaque pays toujours sous la main, téléchargez notre tableau. Taux de TVA applicables: les modifications au 1 er janvier 2022
Voici la liste des modifications, pour chaque pays de l'UE, des taux de TVA applicables sur certaines catégories de produits et services:
ALLEMAGNE: le taux de TVA réduit de 7%, déjà appliqué en 2021 sur la nourriture dans les bars et les restaurants, sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Les échanges en Union européenne : notre fiche technique - Riverchelles. BULGARIE: le taux de TVA réduit de 9% sur la restauration, les aliments pour bébés et jeunes enfants, couches pour bébés et produits d'hygiène en lien avec les bébés, les livres et autres publications et les services des installations sportives est maintenu jusqu'au 31 décembre 2022. GRÈCE: les taux réduits de TVA sur les forfaits touristiques, boissons alcoolisées, le transport de personnes, cafés et billets de cinéma sont maintenus jusqu'en juin 2022.
Les taux de TVA, encadrés dans le cadre de l'Union européenne, sont susceptibles d'évoluer différemment d'un pays à l'autre. Taux standards, réduits, super-réduits: vérifiez les taux dans les 27 Etats membres au 1er janvier 2022. Taux de TVA en vigueur en Europe au 1 er janvier 2022
Les modifications des taux de TVA au sein de l'Union européenne applicables au 1er janvier 2022. Etat membre
Code pays
Taux
standard (%)
parking (%)
réduit 1 (%)
réduit 2 (%)
Taux Super-
réduit (%)
Zéro (%)
ALLEMAGNE
DE
19
–
7
0
AUTRICHE
AT
20
13
10
BELGIQUE
BE
21
12
6
BULGARIE
BG
9
CHYPRE
CY
5
CROATIE
HR
25
DANEMARK
DK
ESPAGNE
ES
4
ESTONIE
EE
FINLANDE
FI
24
14
FRANCE
FR
5, 5
2, 1
GRECE
EL
HONGRIE
HU
27
18
IRLANDE
IE
23
13, 5
4, 8
ITALIE
IT
22
LETTONIE
LV
LITUANIE
LT
LUXEMBOURG
LU
17
8
3
MALTE
MT
PAYS-BAS
NL
POLOGNE
PL
PORTUGAL
PT
REP. TCHEQUE
CZ
15
ROUMANIE
RO
SLOVAQUIE
SK
SLOVENIE
SI
9, 5
SUEDE
SE
* Changements 2022. Seuils intrastat suède les. Cette information est valide à la date de publication, mais est susceptible de modification à tout moment.