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Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Dans les faits, la valeur monétaire du tableau était un élément plus que déterminent pour le vendeur en difficulté financière. Or cette information a été dissimulé par l'acheteur pour pouvoir tirer profit du contrat. Ce qui caractérise un dol qui, au vu de l'article 1131 du Code civil, doit être puni par la nullité du contrat de vente. » 2, situation alternative) Maintenant le vendeur a été informé par l'acheteur que le tableau était bien trop cher pour le prix du marché mais qu'il va quand même l'acheter. Commentaire droit des contracts francais. L'annulation reste-elle possible? Même raisonnement ici l'erreur n'est pas possible, tout comme la violence. Encore une fois, c'est un dol tel que défini à l'article 1137 du code civil: « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
• Exemples → contrat
d'assurance, conditions
générales de vente de la SNCF, la
RATP…
Contrat de gré
à gré
• Un libre débat
s'instaure entre les parties. • Exemple → contrat de location. Contrat à titre
onéreux
• Dans un contrat à titre
onéreux, chaque partie s'engage
à obtenir de l'autre un avantage
correspondant. • Exemple → contrat de bail, de
vente
gratuit
• L'une des parties reçoit un
avantage sans avoir à fournir son
équivalent. • Exemples → donation, bail sans
loyer. commutatif
• Il s'agit d'une forme de contrat
onéreux. [L2- Promo 2017/2018] CORRIGÉ SUJET #3 : Droit des contrats | Lextenso Etudiant. L'importance des
prestations de chaque partie peut être
évaluée dès la
formation du contrat. • Exemple → le contrat de vente
aléatoire
• L'importance de la prestation de
l'une des deux parties dépend
d'un événement
incertain, c'est-à-dire
aléatoire. • Exemples → la vente d'un
immeuble moyennant versement d'une rente
viagère, contrat d'assurance. Contrat à durée
déterminée
• La date d'expiration est connue
à la signature. • Exemple → CDD
indéterminée
• La date d'expiration n'est
pas connue à la signature.
459). Cependant, à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s'agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien. Ordre public en droit français — Wikipédia. Par ailleurs, en application de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence retient la faculté pour toute partie contractante, quelle que soit la nature de son obligation, de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible (1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 06-13. 983, Bull. 2007, I, n° 19). Il convient dès lors d'apprécier différemment la portée juridique de l'engagement du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente et de retenir qu'il s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire ».