2- C. E, 25 juin 1948, Société du journal de « L'Aurore »
Un arrêté du 30 décembre 1947 avait majoré le prix de l'électricité à compter du premier relevé postérieur au 1er janvier 1948. Il avait donc pour effet de majorer les consommations antérieures au 30 décembre 1947, date de son édiction, et comportait ainsi un effet rétroactif. Sur le recours de la société du journal de « L'Aurore ». Se posait la question de savoir si, l'arrêté du 30 décembre…. Arrêt « société du journal l'aurore », ce, 25 juin 1948 | Etudier. L'aurore
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25 juin 1948 - Société du journal "L'Aurore" - Rec. Lebon p. 289 | |
|Analyse |
|Cet arrêt illustre le principe en vertu duquel un règlement ne peut comporter un effet rétroactif. Si, tout au long du |
|XIXème siècle, le Conseil d'État a annulé les actes administratifs rétroactifs, l'arrêt Société du journal "L'Aurore" |
|pose pour la première fois de façon explicite "le principe…. Principes generaux du droit
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• ils sont dégagés par la jurisprudence;
• ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné: en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français): "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes….
Arrêt Société Du Journal L Aurore.Com
Les actes administratifs ont-ils une valeur de rétroactivité? (Effets sur le passé ou sur l'avenir)
Portée: cet arrêt pose le principe en vertu duquel les actes administratifs n'ont pas d'effet rétroactif: ils sont valables que pour l'avenir. Donc ils n'ont pas de valeur rétroactive. Le conseil d'État a toujours veillé avec fermeté au respect de ce principe par le pouvoir réglementaire.
Il travailla pour l'avenir du programme nucléaire français et la sureté des réacteurs ainsi que sur l'amélioration de la technologie de l'information télévisuelle. Avant l'arrêt du conseil d'Etat qui porte son nom, il était candidat à l'élection présidentielle de 1981 avant de devenir conseiller municipal du Gosier entre 1983 et 1989. Il décède en 1993 à l'âge de 69 ans. Portée n°3: L'arrêt Benjamin (1933): René Benjamin, l'écrivain et conférencier douteux
La décision du Conseil d'État: L'arrêt de 1933 marque une évolution puisqu'il consacre un contrôle maximum du juge administratif. En effet, lorsqu'une liberté est restreinte par un pouvoir de police administrative, le juge opère un contrôle exigeant de proportionnalité entre l'objet de l'acte et ses motifs. Que sont devenus les héros du Conseil d’État ? – L'adroit. En l'espèce, les réunions de M. Benjamin ne pouvaient être annulées car cela restreignait la liberté de réunion. L'acte pris (l'annulation) n'était pas proportionné car des mesures plus douces pouvaient être prises pour maintenir l'ordre public.