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Champs d'application de la convention collective
La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (brochure JO n°3241) concerne les entreprises exploitant moins de 5 fonds de commerce de détail de textiles et d'habillement, à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile. Sont exclues les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sports et équipements de loisirs comprenant les vêtements de sports.
Convention Collective Du Commerce De Détail De L Habillement
Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: congé supplémentaire pour rappel d'un salarié en congé Le salarié en congé qui est rappelé pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé, bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en plus du congé restant à courir et des délais de voyage. Les frais de transports dus à ce rappel sont également remboursés.
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Sont exclues du champ d'application de la convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W. Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: formalités d'embauche La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles liste un certain nombre d'éléments que le salarié doit fournir à son employeur lors de son embauche.
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Entreprises exclues
Sont exclues, car relevant d'une autre convention:
Commerce de détail de la fourrure
Entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sports et équipements de loisirs (code NAF 52-4 W) comprenant les vêtements de sports. Champ d'application territorial:
Territoire national et DOM. Dispositions spécifiques pour:
l' arrondissement de Valenciennes. le département de Meurthe-et-Moselle
le département de la Vienne
Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Brochure
IDCC
Habillement et articles textiles: commerce de détail
25-11-1987
09-06-1988
18-06-1988
17-06-2004
3241
26/12/2004
1483
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Convention Collective Du Commerce De Détail De L Habillement Est
Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur: 3 jours;
Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant: 2 jours. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s'ajoutent au congé payé annuel. Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants:
L'enfant est âgé de moins d'un an;
Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Texte applicable
Une convention collective de branche ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées plus longues.
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Que dit le code du travail? Le code du travail prévoit la durée maximale de la période d'essai. Il précise que, dans certains cas, la période d'essai est automatiquement réduite ou supprimée. 1. Conditions de réduction ou suppression de la période d'essai
En effet, après la fin du contrat d'apprentissage, il ne peut pas y avoir de période d'essai en cas d'embauche en CDI, CDD ou contrat de mission (intérim), sauf si une convention collective ou un accord d'entreprise en prévoit une.
En cas de décès nécessitant un déplacement « aller » de plus de 300 kilomètres, le congé décès est rallongé d'une journée. L'employé doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué. 2. Congés sans maintien de la rémunération
Le salarié bénéficie d'absence autorisée non rémunérée en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Cet évènement constaté par un certificat médical, doit justifier la présence indispensable de la mère ou du père. L'absence est autorisée pour une durée correspondant à la durée notifiée par le certificat médical. La convention collective ne fixe pas de limite à cette durée. 3. Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Le salarié a droit à des congés payés supplémentaires pour ancienneté d'une durée de:
1 jour après 20 ans d'ancienneté;
2 jours après 25 ans d'ancienneté;
3 jours après 30 ans d'ancienneté.
Chloé*, 25 ans, vient d'obtenir le retrait de ses vidéos de X amateur de la plateforme pornographique française, après des années de harcèlement. "Jamais je n'aurais pensé qu'il y aurait de telles répercussions". Malgré son déménagement et son changement de profession, Chloé*, 25 ans, est sans cesse rattrapée par son passé, pourtant éphémère, dans le porno amateur. Son histoire, révélée mi-juin par le quotidien Midi libre, débute en 2014. Alors qu'elle n'avait aucune expérience dans l'industrie du X, elle a tourné trois courtes scènes pour la célèbre plateforme Jacquie et Michel. Jacquie et michel jeune femme de militaire. Depuis, la jeune femme vit un "cauchemar quotidien". Car très vite, ses vidéos ont circulé bien plus largement qu'elle ne l'aurait imaginé. Aujourd'hui fonctionnaire dans le sud-ouest de la France, elle est parvenue, il y a quelques jours, à faire retirer ces images compromettantes du site Jacquie et Michel. Chloé a 21 ans quand elle accepte de tourner pour Jacquie et Michel, il y a quatre ans. "C'était une période assez noire de ma vie: j'étais fâchée avec mes parents et je me suis retrouvée à la rue.
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Pour lui, ces tournages n'ont pas grand-chose d'amateur: "Il y a des millions de clics pour chaque vidéo, il faut imaginer ce qu'elles génèrent pour cette entreprise qui compte plus d'une dizaine de salariés". Interrogé par franceinfo, le responsable presse de Jacquie et Michel assure avoir les contrats à sa disposition. "Il faut juste qu'on les retrouve", précise-t-il. Comme le révélait un autre article de franceinfo, Chloé n'est pas la première à faire valoir son "droit à l'oubli", instauré par une décision de 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne. "C'est assez rare de recevoir ce type de demandes, tempère le responsable presse de la plateforme, c'est plutôt le cas pour des vidéos faites il y a de nombreuses années. En 2018, les gens savent ce qu'ils font". Porno Jacquie Et Michel Youporn Sexy exclusif en ligne, y compris Jacquie Et Michel Youporn Sexy vidéos de sexe tube - moMaturePorn.com. De son côté, Chloé espère que son histoire "dissuadera d'autres filles paumées" de tourner de telles vidéos. "Le public ne voit pas la misère humaine qu'il y a derrière. Peut-être que mon témoignage les fera réfléchir", conclut-elle.
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J'allais à des soirées pour rencontrer des gens qui accepteraient de m'héberger. " Sa carrière balbutiante de gogo-danseuse ne lui permet pas de subsister. C'est donc avant tout pour des raisons financières qu'elle dit avoir accepté de tourner deux scènes pour le site classé X, même si elle admet également avoir voulu "tenter une nouvelle expérience". Le tournage a lieu fin 2014, à Paris, au domicile d'un réalisateur influent du porno français. Sur place, elle fait face à une première déconvenue. Alors qu'on lui avait promis 1 800 euros pour quatre scènes, le réalisateur ne lui en fait tourner que deux, pour 400 euros, affirme-t-elle. Trop tard pour faire machine arrière. "Toute la ville se moquait de moi" : une jeune femme raconte son calvaire après avoir tourné pour le site Jacquie et Michel. Et les conditions ne lui rendent pas le tournage plus agréable: selon ses déclarations, il se révèle "très stressant". Ils voulaient que je dise que j'avais perdu ma virginité à 11 ans, ce qui est totalement faux. Chloé*, qui a tourné dans un film porno amateur à franceinfo
"Je devais m'inventer une vie, pour aguicher le public.
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Elle enchaîne avec un petit boulot dans un camping, où les brimades fusent à longueur de journée: "Le personnel était ignoble avec moi". Un comportement qu'elle lie à la diffusion de la vidéo. Impossible pour elle de retrouver du travail. Sans ressources, elle accepte de tourner une dernière vidéo, toujours pour la même plateforme. Après un tournage que la jeune femme a très mal vécu, ce court film ne rencontre pas un grand succès mais les deux premiers continuent à faire de l'audience sur le web. Vidéos de Sexe Jacquie et michel jeune femme - Xxx Video - Mr Porno. Ne tenant plus face au harcèlement quotidien dont elle se dit victime, Chloé décide de "changer de vie" et passe un concours pour devenir fonctionnaire, à 400 kilomètres de chez elle. Pendant quelques semaines, elle retrouve l'anonymat dont elle rêvait tant. Mais rapidement, quelqu'un la reconnaît et les vidéos ressurgissent. "Mon cauchemar a recommencé", se désole Chloé. A bout, Chloé ne voit qu'une solution: demander le retrait des vidéos. Elle s'adresse alors aux réalisateurs avec qui elle a travaillé.