Article 93
Entrée en vigueur 2022-01-01
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. Article 93 du cgi code. Les dépenses déductibles comprennent notamment:
1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable;
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux;
3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L.
Article 93 Du Cgi Code
Leurs factures devront obligatoirement comporter cette mention: « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Les prestations et / ou ventes sont donc facturées en hors taxes (HT). Avantage de la TVA non applicable
En pratique, cela représente un énorme avantage, comme le client final n'a pas à régler la TVA. En effet, l'entrepreneur peut proposer des prix bien plus avantageux que la concurrence assujettie! Néanmoins, la TVA non applicable n'a pas que des avantages. Article 93 du cgi new york. Il n'est du coup, pas possible de la récupérer sur ses achats! Inconvénient de la TVA non applicable
Le régime micro-social, avec sa TVA non applicable, n'est donc pas avantageux pour toutes les entreprises. Celles qui nécessitent des investissements importants devraient se tourner vers un autre régime, plus adapté. L' exonération de TVA se fait selon le secteur d'activité ou bien sous conditions de chiffre d'affaires.
Article 93 Du Cgi New York
Article 151 octies B du CGI: apport à une société de titres inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle
L'apporteur devra joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état de suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. La société bénéficiaire devra joindre à ses déclarations de résultats un état de suivi des plus-values non imposées lors de l'apport et tenir un registre relatif aux plus-values sur les titres apportés. Article 41 du CGI: transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
Une option expresse doit être exercée par les héritiers ou les donataires lors de l'acceptation de la transmission. L’article 93 – 1 quater du code général des impôts : une modification source de confusion - CAAP. Les bénéficiaires de la transmission doivent:
établir un état récapitulatif des plus-values dont l'imposition est reportée;
joindre un état de suivi de ces plus-values à leur déclaration de revenus (de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes). L'exploitant doit joindre un état de suivi faisant apparaître pour chaque nature d'élément transmis les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.
Article 93 Du Cgi Plan
Les avances consenties par un éditeur à un écrivain, lorsqu'elles ont, eu égard aux
stipulations contractuelles, le caractère non pas de simples prêts, mais celui d'un paiement anticipé de droits d'auteur, constituent des recettes professionnelles imposables au titre de l'année au
cours de laquelle elles ont été perçues. Mais les droits d'auteur inscrits ultérieurement au fur et à mesure de leur acquisition à
un « compte de règlement » ouvert au nom de l'écrivain afin d'apurer les paiements faits par anticipation ne constituent des recettes imposables que si et dans la mesure où ils excèdent le montant des
avances ( CE, arrêt du 11 juin 1980, req. n°
11510; RJ, 1980 III, p. 78). Par cette décision, le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle les
avances sur des prestations futures constituent des recettes imposables l'année de leur perception
( CE, arrêt du 29 juin 1977, req. n°
0 1606; RJ, 1977 III, p. Article 93 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. 126). B. Définition des auteurs d'œuvres de l'esprit
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L' article
17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 étend le régime prévu au 1 quater de l'article
93 du CGI précité aux produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit mentionnées à
l' article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.
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La notion d'auteur d'une œuvre de l'esprit protégée s'entend du créateur d'une œuvre de
l'esprit originale traduisant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, quels que soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de l'œuvre.